Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet article du projet de loi prévoit, outre l’abaissement de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions en ligne directe, qui passera de 159 325 à 100 000€, le passage du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes, à 15 ans.
Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie. L’objet de cet amendement est donc le maintien à dix ans de ce délai.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).