Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé.
Objet
L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE).
La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines exercées de raffinage (UER). Cette mesure concerne donc un très petit nombre d'entreprises, auxquelles sont pourtant versés 105 millions d'euros par an sous la forme d'exonération de TICPE. Pour illustrer cette démesure, l’entreprise Total, à qui appartient 5 des 11 raffineries situées sur le territoire français, a récolté 10 milliards de bénéfices nets en 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).