Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer le taux :
19,60 %
par le taux :
23 %
Objet
La TVA ACTUELLE au taux normal de 19,6 % devrait rapporter entre 125 et 130 milliards d’euros pour l’exercice 2012. Le budget représentant un grave déficit budgétaire de 81 milliards, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources générées par un impôt à large assiette et faible taux . En augmentant le taux de TVA à 23 %,l’Etat bénéficiera d’une recette supplémentaire de l’ordre de 23 milliards pour arriver plus rapidement à l’équilibre budgétaire. Ce taux serait applicable, tant que l’équilibre budgétaire ne serait pas atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).