Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé.
Objet
L’amendement vise à supprimer le taux réduit de 7% sur les travaux portant sur les locaux à usage d’habitation pour apporter un surcroît de recettes à notre budget.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).