Amendement n° 23 Sénat

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;

2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l’article L. 242‑1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».

II – Le I s’applique aux indemnités versées à compter du 1^er septembre 2012.

En cohérence avec les mesures proposées par le présent projet de loi visant à réduire les niches sociales, cet amendement vise à abaisser de trente fois (1 091 160 euros) à dix fois (363 720 euros) la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenchant l’assujettissement dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.