Amendement n° 7 rect. Sénat

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.

Il s’agit d’une disposition déjà proposée par les auteurs de cet amendement en PLFSS pour 2012 et adoptée par le Sénat après qu’il ait retenu le sous amendement proposé par le rapporteur général, ramenant la rente à cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, contre 3 initialement proposé.