Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour leurs activités relatives au service d’intérêt général visées à l’article L. 411-2, l’Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et ses filiales bénéficient du régime applicable aux sociétés visées au premier alinéa du présent article. »
Objet
L'histoire du Nord-Pas-de-Calais est indissociable de celle de ses mines et de son habitat, les cités minières. Ce paysage, façonné par son industrie, vient d'ailleurs de se voir reconnaître toute sa spécificité grâce à son classement au Patrimoine mondial de l'UNESCO. Mais force est de constater que cet habitat, trop longtemps délaissé, est encore fortement dégradé et accueille des populations socialement fragiles. C'est d'ailleurs ce constat qui a amené le législateur à assimiler ce parc à du logement social dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU. La création en 2002 de l'Epinorpa a été une première étape pour accompagner cette vaste démarche de réhabilitation. L'expérience de dix ans de fonctionnement amène à considérer que, vu ses missions autant sociales qu'immobilières, un statut de bailleur social plutôt que d'EPIC serait plus approprié. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).