Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
a) Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d'un an
b) Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
15 000 €
II. - Alinéa 5
a) Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
deux ans
b) Remplacer le montant :
45 000 €
par le montant :
30 000 €
Objet
Cet amendement propose de continuer à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le harcèlement sexuel répété prévu au I, conformément à ce qui a été décidé dans le groupe de travail. Il est en outre cohérent de punir d’une peine identique les faits graves uniques prévus par le II et le harcèlement sexuel répété prévu par le I.
Elever à de plus fortes peines constituerait une simple mesure d’affichage, puisque de telles peines ne sont en pratique jamais prononcées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).