Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
réel ou apparent
Objet
La formulation « dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle » est superfétatoire. Cet amendement propose de la supprimer.
Le juge examinera un faisceau d’indices qui le conduiront à caractériser objectivement l’infraction.
En outre, la précision « apparent » qui tend à être opposée à « réel » introduit vis-à-vis du juge une contrainte l’obligeant au-delà des éléments objectifs de l’affaire à s’interroger sur une éventuelle intention cachée de l’auteur. On peut légitimement s’interroger sur le fait d’incriminer une apparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).