Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Amendement n° 58, alinéa 2
Supprimer les mots :
du changement de sexe ou
Objet
Les personnes transsexuelles sont déjà protégées par les dispositions du code pénal relatives à l'orientation sexuelle de la victime: introduire cette notion s'agissant de la seule infraction de harcèlement sexuel créerait un risque d'a contrario dans l'interprétation des autres dispositions pénales ne mentionnant pas explicitement l'identité sexuelle ou le changement de sexe de la personne. Pour cette raison, il est plus prudent, à ce stade, de continuer à ne viser, au titre des circonstances aggravantes, que l'orientation sexuelle de la victime, comme cela est déjà le cas s'agissant des circonstances aggravantes applicables au viol et aux agressions sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).