Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »
Objet
Il s'agit bien d'imposer à l'Etat, les mêmes obligations que celles existantes pour le secteur privé. Le constat est partagé pour dire que le volet prévention doit être renforcé. Cela figure dans les recommandations de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).