Amendement n° 42 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; »
Objet
Amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).