Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Supprimer le mot :
répétés
II. - En conséquence, alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il convient de supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et de ne conserver qu'une seule définition du harcèlement sexuel qui couvre tous les faits de harcèlement sexuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).