Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
Objet
Il s'agit par cet article nouveau d'inscrire l'identité sexuelle comme un motif de discrimination. L'audition par le groupe de travail du collectif d'associations de personnes transexuelles a permis de mettre en lumière la détresse dans laquelle se trouvent les personnes transexuelles et le harcèlement sexuel dont elles peuvent faire l'objet. Aussi, est-il proposé d'inscrire l'identité sexuelle comme un motif de discrimination dans le code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).