Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
psychique ou à un état de grossesse
par les mots :
psychique, à un état de grossesse ou à sa position économique,
Objet
Il convient de tenir compte dans les critères de vulnérabilité de la situation économique des victimes, comme d'une circonstance aggravante. Les personnes en grande précarité, au regard de leur situation de dépendance peuvent faire l'objet d'abus de faiblesse. La vulnérabilité économique est une cause assez fréquente de harcèlement sexuel, aussi, faut-il l'inscrire au titre des circonstances aggravantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).