Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Objet
Il s'agit de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).