Amendement n° 15 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés  les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».

L’article 2-2 du code de procédure pénale dispose « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224‑5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l'accord doit être donné par son représentant légal. »

L’article 222-33 du code pénal est donc inclus dans la liste des infractions concernées par l’article 2‑2 du code de procédure pénale. Cependant, seules les associations dont l’objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent bénéficier de cette faculté.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le champ d’application de l’article 2‑2 aux associations dont l’objet statutaire serait plus restreint et comporterait uniquement la lutte contre le harcèlement sexuel.