Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée. » ;
Objet
Le projet de loi envisage de compléter l’article L.1153-2 du code du travail afin d’élargir la protection des personnes confrontées à un acte unique de harcèlement sexuel ayant eu des conséquences discriminatoires. Il convient, pour plus de précision, de compléter de la même manière l’article L.1153-3 protégeant les personnes ayant témoigné ou relaté ces agissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).