Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Après la section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section 3 ter A ainsi rédigée :
« Section 3 ter A : Du harcèlement sexuel
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2
Remplacer la référence :
« Art. 222-33
par la référence :
« Art. 222-33-2-2
Objet
Amendement tendant à créer une nouvelle section au sein du Chapitre II du Titre II relatif aux atteintes à la personne humaine du Livre II consacré aux crimes et délits contre les personnes du code pénal, consacré au harcèlement sexuel. Cette nouvelle section est placée après celle consacrée au harcèlement moral. En effet, le harcèlement sexuel est souvent le prolongement du harcèlement moral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).