Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En raison du changement de sexe ou de l’orientation sexuelle de la personne. »
Objet
Les auditions menées par notre groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. L’objet de notre amendement est de créer une circonstance aggravante lorsque l’harcèlement sexuel est effectué dans l’intention de nuire particulièrement à ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).