Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République et feront l’objet d’une observation locale régulière et d’un rapport annuel national présenté le 25 novembre de chaque année.
Objet
Cet amendement a pour objet d’engager annuellement une évaluation des situations de harcèlement sexuel, et de leur traitement judiciaire et social, dans le cadre d’un rapport déposé auprès de la Ministre aux Droits des femmes. Celui-ci fera l’objet d’une communication publique le 25 novembre de chaque année, journée internationale de lutte contre les violences envers les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).