Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel et moral reposant sur l’autorité hiérarchique, jusque-là inexistante dans la législation relative à la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).