Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral reposant sur l’autorité hiérarchique, jusque-là inexistante dans la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).