Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Objet
Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, tout mineur, notamment dans le milieu professionnel, peut se trouver en état de faiblesse. Les mineurs de 15 à 18 ans sont souvent des apprentis ou des stagiaires de passage dans une entreprise et peuvent donc se trouver en difficulté par rapport au personnel adulte de l’entreprise.
En outre, le but recherché par cette nouvelle loi est de déconnecter le harcèlement de la recherche de relation sexuelle. En cohérence avec cet objectif, il est opportun de ne pas retenir la majorité sexuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).