Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
vulnérabilité, due
insérer les mots :
à sa situation économique et sociale,
Objet
Le paragraphe III du présent article aggrave les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le « chantage sexuel » en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en présence d’un certain nombre de circonstances aggravantes dont la particulière vulnérabilité de la personne due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique et psychique ou à un état de grossesse.
A ces différentes causes de vulnérabilité, le présent amendement ajoute la vulnérabilité due à la situation économique et sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).