Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif au harcèlement sexuel et au chantage sexuel
Objet
Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ne se résume pas à une définition nouvelle du délit de harcèlement sexuel. Le projet de loi complète en effet les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajoutant un article relatif aux discriminations intervenant en raison de l'acceptation ou du refus par une personne de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
En caractérisant un délit nouveau dit de « chantage sexuel », le législateur marque sa volonté d’embrasser de façon large les situations de pression et de discrimination de nature sexuelle. Il importe que l’intitulé du projet de loi traduise pleinement cette volonté du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
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