Amendement n° 16 Sénat

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 1153-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;

b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée » ;

Le présent amendement complète le 3° de l’article 3 du projet de loi, en ajoutant,  les stagiaires et apprentis, à la liste des personnes protégées des sanctions disciplinaires et des mesures discriminatoires commises à la suite d’un harcèlement sexuel, liste prévue à l’article L. 1153‑2 du code de travail. En effet, seul le « salarié, candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise » est actuellement concerné par l’article L. 1153‑2, mais non les stagiaires et personnes ayant déjà débuté leur formation.