Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
psychique
insérer les mots :
, à sa situation économique
Objet
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la vulnérabilité économique des victimes de harcèlement sexuel et d’ajouter à la liste des personnes particulièrement vulnérables celles qui éprouvent des difficultés financières importantes, apparentes ou connues de son auteur.
La vulnérabilité économique intègre ainsi la liste des autres cas de vulnérabilité (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, ou l’état de grossesse).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).