Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après les mots :
vulnérabilité, due
insérer les mots :
à sa situation économique et sociale,
Objet
Le projet de loi fait de l’abus de faiblesse une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel. Cependant, la vulnérabilité de la victime est appréhendée uniquement à travers des notions telles que l’âge, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou mentale ou l’état de grossesse.
Cet amendement propose d’envisager aussi l’hypothèse de la vulnérabilité économique et sociale de la victime. Pour définir cet état de vulnérabilité, le juge pourrait envisager plusieurs critères, tels que les revenus de la victime, sa position hiérarchique dans l’entreprise, la précarité de son contrat de travail, ou encore ses charges de famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).