Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
de bonne foi
Objet
Cet amendement s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation du 7 février 2012. Par celle‑ci, la Haute Cour explicite pour la première fois qu’un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).