Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Objet
Amendement de coordination.
La précision apportée dans le code du travail concernant le droit d’alerte des délégués du personnel doit figurer aussi dans le code du travail applicable à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.