Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ».
Objet
Compte tenu de l’impact que peuvent avoir les faits de harcèlement sur la santé des victimes, cet amendement tend à préciser que les services de santé au travail peuvent conseiller les employeurs, les salariés et leurs représentants sur les mesures à prendre pour les prévenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.