Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que le délégué du personnel peut saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés ou à leur santé causée par des faits de harcèlement sexuel ou moral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.