Amendement n° COM-16 Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, au premier alinéa de l’article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l’article L. 1541-2 du même code, après les mots : « au premier alinéa de l’article 225-1 » sont insérés les mots : « ou à l’article 225-1-1 ».

Le code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé ne peuvent refuser de soigner une personne pour l’un des motifs de discrimination énoncés à l’article 225-1 du code pénal (origine, sexe, handicap, religion, orientation sexuelle, etc.). Le projet de loi introduit dans le code pénal un nouveau motif de discrimination : le fait d’avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel.

Par coordination, cet amendement propose de compléter le code de la santé publique pour y faire figurer ce nouveau motif de discrimination, bien que les cas de refus de soins motivés par des faits de harcèlement sexuel doivent être en pratique fort rares.