Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité sociale, physique, psychologique ou intellectuelle, est apparente ou connue de leur auteur ; »
Objet
Cet amendement a pour objet de poser des critères de vulnérabilité constituant une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel suffisamment larges pour inclure les critères retenus par le projet de loi, tout en évitant d’énumérer précisément les personnes concernées pour éviter d’en exclure.
Il a aussi pour objet de retenir la vulnérabilité sociale comme l’une de ces circonstances aggravantes, afin de mieux protéger les personnes se trouvant dans une situation économique difficile ou socialement isolées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.