Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° sur un mineur »
Objet
Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante prévue par le projet de loi aux mineurs de 15 ans et de tenir compte aussi des mineurs de 15 à 18 ans qui, notamment dans le milieu professionnel, peuvent être en état de faiblesse. En effet, à cet âge, ceux-ci sont souvent des apprentis ou stagiaires de passage dans une entreprise et peuvent donc se trouver en difficulté par rapport au personnel de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.