Amendement n° COM-9 Sénat

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les références : « 222-22 à 222-30, » est insérée la référence : « 222-33 ».

Une victime de harcèlement sexuel doit pouvoir être en mesure de demander une indemnisation intégrale du préjudice subi comme peuvent déjà le faire les victimes d’agressions sexuelles. L’article du code de procédure pénal 706-3 relatif à la réparation intégrale des dommages des atteintes à la personne est donc modifié de sorte que le harcèlement sexuel soit désormais inclus dans les faits ouvrant droit à un recours en indemnité.