Amendement n° COM-7 Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

"1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir :

"a) Soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;

"b) Soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers." ;

2° Au 2°, les mots : " ces agissements " sont remplacés par les mots : " les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° " ;

3° Au 3°, les mots : " de tels agissements " sont remplacés par les mots : " d'agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° " ;

4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : " agissements ", sont insérés les mots : " de harcèlement sexuel "

Cet amendement propose une mise en cohérence du statut de la fonction publique avec la nouvelle définition du harcèlement sexuel prévue à l'article 1er du projet de loi et modifiée par votre rapporteur.