Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Remplacer les mots : "sur l'ensemble du territoire de la République" par les mots: "à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie".
Objet
Le présent amendement a pour but de permettre l'application des nouvelles dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.