Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots: "physiques en raison de leur acceptation ou de leur refus de subir" par les mots: "résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir";
2° Remplacer le mot: "défini" par les mots: "tels que définis".
Objet
L'article 2 du projet de loi propose de punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende un certain nombre de discriminations susceptibles d'accompagner le harcèlement sexuel (refus d'emploi ou d'un logement, licenciement, etc.).
Cet amendement propose plusieurs améliorations rédactionnelles. En particulier, il ne paraît pas opportun de parler de "l'acceptation [par une personne] de subir des agissements de harcèlement sexuel".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.