Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa:

"II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Cet amendement propose d'assouplir le dispositif prévu par le II, qui assimile au harcèlement sexuel les faits de "chantage sexuel". En l’état, le projet de loi semble exiger, pour caractériser les faits prévus par le II, que soient également réunies l’ensemble des conditions posées au I. Le cumul de ces conditions risque de soulever des difficultés d’interprétation devant les tribunaux, comme l’ont mis en évidence les associations. L'amendement propose d'alléger la définition prévue au II, en déconnectant ses éléments constitutifs des conditions fixées au I. Il procède par ailleurs à une amélioration rédactionnelle et renvoie la détermination des peines applicables au III.