LOI n° 2012-946 du 2 août 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (1)

JORF n°0180 du 4 août 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes, le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-946. Sénat : Projet de loi n° 466 (2010-2011) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 46 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 47 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 35, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 12 ; Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 94 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 8). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.