Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)

Dossier législatif AN : Budget : règlement des comptes 2011 (DLR5L14N28865, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (pjl11-655 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (séance publique) texte n° 655 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 8 Commission des finances — 12/07/2012 Retiré