Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil.
Objet
En application de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, qui prévoit « qu’un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée », je propose par cet amendement que les personnes qui demandent une carte d’identité ou un passeport comportant un composant électronique et qui, de ce fait, vont donc figurer sur un fichier, fichier inédit « des gens honnêtes », le fassent en connaissance de cause et donnent expressément leur consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).