Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Alinéa 6
Avant le mot:
Ses
Insérer les mots:
Deux de
Objet
Coordination avec la limitation à deux des empreintes digitales prévue à l'article 5
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.