Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nationale d’identité ou du passeport mentionné à l’article 2.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’inscription des données biométriques sur le registre mentionné dans cet article n’a de sens que dans la limite de la durée de validité de la carte d’identité ou du passeport ayant justifié l’inscription sur ce registre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).