Amendement n° 18 Sénat

1° Après les mots :

de la présente loi

insérer les mots :

à l’exception des frais engendrés par l’application de l’article 3

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les taux de l’impôt mentionné au second alinéa de l’article 219 du code général des impôts sont augmentés à due proportion des dépenses engagées en raison de l’application de l’article 3 de la présente loi. Un décret précise les modalités d’application de cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas acceptable que le financement d’une mesure destinée à favoriser le commerce en ligne repose sur des deniers publics. C’est pourquoi ils proposent de faire financer la mesure prévue à l’article 3 de ce projet de loi, par celles et ceux qui en tireront les bénéfices directs. Tel est le sens de cet amendement.