Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Première phrase
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Compte tenu des réserves déjà exprimées par la CNIL en matière de documents biométriques et des missions importantes qui lui sont confiées, les auteurs de cet amendement proposent, pour que ses recommandations soient pleinement suivies d’effets, de préciser qu’il s’agit d’un avis conforme. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).