Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 de ce projet ne peuvent être définies qu’après avis conforme de la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).