Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Ils considèrent en effet qu’il n’appartient pas aux pouvoirs publics de faciliter le commerce en ligne en créant une nouvelle génération de carte nationale d’identité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).